Loi sur les justes salaires et les heures de travail (L.R.C. (1985), ch. L-4)
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Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2014-01-01 Versions antérieures
Loi sur les justes salaires et les heures de travail
L.R.C. (1985), ch. L-4
[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 441] - 2014-01-01
Loi sur les justes salaires et les heures de travail pour les ouvrages et contrats publics
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