Code canadien du travail
Version de l'article 216 du 2021-01-01 au 2024-10-30 :
Note marginale :Délai
216 Les membres du comité mixte sont nommés et tiennent leur première réunion dans les deux semaines de la date de l’avis donné au chef conformément à l’article 212.
- L.R. (1985), ch. L-2, art. 216
- 2018, ch. 27, art. 577
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