Code canadien du travail
Version de l'article 216 du 2003-01-01 au 2020-12-31 :
Note marginale :Délai
216 Les membres du comité mixte doivent être nommés et tenir leur première réunion dans les deux semaines de la date de l’avis donné au ministre conformément à l’article 212.
- 1980-81-82-83, ch. 89, art. 32
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