Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto (L.C. 2007, ch. 30)
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Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto
L.C. 2007, ch. 30
[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 699] - 2012-06-29
Sanctionnée 2007-06-22
Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto
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