Loi sur les juges
Version de l'article 9 du 2006-12-14 au 2012-12-13 :
Note marginale :Cour suprême du Canada
9 Les juges de la Cour suprême du Canada reçoivent les traitements annuels suivants :
a) s’agissant du juge en chef du Canada : 298 500 $;
b) s’agissant de chacun des huit autres juges : 276 400 $.
- L.R. (1985), ch. J-1, art. 9
- L.R. (1985), ch. 50 (1er suppl.), art. 4, ch. 39 (3e suppl.), art. 1
- 2001, ch. 7, art. 1
- 2006, ch. 11, art. 1
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