Loi sur la Fondation Jules et Paul-Émile Léger
Version de l'article 20 du 2011-10-17 au 2024-06-11 :
Note marginale :Dispositions applicables
20 Les articles 3 et 21 de la présente loi et la partie 19 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif s’appliquent aux filiales qui sont des organisations, compte tenu des adaptations de circonstance.
- 1980-81-82-83, ch. 85, art. 20
- 2009, ch. 23, art. 303
- Date de modification :