Loi sur la Fondation Jules et Paul-Émile Léger
Version de l'article 20 du 2002-12-31 au 2011-10-16 :
Note marginale :Dispositions applicables
20 Les articles 3 et 21 de la présente loi et la partie III de la Loi sur les corporations canadiennes s’appliquent aux filiales, compte tenu des adaptations de circonstance.
- Date de modification :