Loi prévoyant l’indemnisation des militaires ayant subi des blessures pendant leur service (L.C. 2003, ch. 14)

Note marginale :Immunité

17 Sont soustraits à toute forme de poursuite les actes accomplis et les énonciations faites de bonne foi dans le cadre de l’application de la présente loi.

Note marginale :Précision

18 Pour l’application de l’article 25 de la Loi sur les pensions, l’indemnisation prévue par la présente loi est réputée ne pas être un programme d’indemnisation établi au titre de toute autre loi de même nature.

Note marginale :Exemption fiscale

• 19 (1) L’indemnité versée aux termes de la présente loi est soustraite à toute imposition fédérale.

• Note marginale :Insaisissabilité

  (2) L’indemnité à verser aux termes de la présente loi est insaisissable.

Dispositions de coordination

20 [Modification]

21 [Modification]

22 [Modification]

23 [Modification]