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Loi sur le ministère de l’Industrie

Version de l'article 12 du 2002-12-31 au 2004-12-14 :


Note marginale :Mentions dans des lois spéciales

 Sauf instruction contraire par décret du gouverneur en conseil, sont à déposer ou enregistrer auprès du registraire général les documents, actes ou pièces ou leurs copies — relatifs à des fiducies, hypothèques, cautionnements, charges, baux, ventes, gages, baillements, cessions, abandons — dont le dépôt ou l’enregistrement doivent, aux termes d’une loi fédérale spéciale promulguée avant le 21 décembre 1967, s’effectuer auprès du Secrétariat d’État.

  • 1995, ch. 1, art. 12
  • 2001, ch. 4, art. 73

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