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Loi sur les Indiens

Version de l'article 36 du 2002-12-31 au 2014-12-15 :


Note marginale :Réserves non dévolues à la Couronne

 La présente loi s’applique aux terres qui ont été mises de côté à l’usage et au profit d’une bande et qui n’appartiennent pas à Sa Majesté comme si elles étaient une réserve, au sens de la présente loi.

  • S.R., ch. I-6, art. 36

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