Loi sur l’importation des boissons enivrantes
Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
bière
beer
bière S'entend au sens de l'article 4 de la Loi sur l'accise. (beer )
boisson enivrante
intoxicating liquor
boisson enivrante Toute boisson réputée boisson enivrante d’après le droit d’une province alors en vigueur, qu’il est illégal de vendre ou d’avoir en sa possession sans un permis ou autre autorisation du gouvernement de la province ou d’un fonctionnaire ou organisme du gouvernement ayant qualité pour délivrer ce permis ou accorder cette autorisation. (intoxicating liquor)
Chili
Chile
Chili S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Chile)
Costa Rica
Costa Rica
Costa Rica S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Costa Rica)
dénaturation
denature
dénaturation S'entend au sens de l'article 2 de la Loi de 2001 sur l'accise. (denature)
distillateur agréé
licensed distiller
distillateur agréé Titulaire de la licence de spiritueux délivrée en vertu de l'article 14 de la Loi de 2001 sur l'accise. (licensed distiller)
emballé
packaged
emballé S'entend au sens de l'article 2 de la Loi de 2001 sur l'accise. (packaged)
entrepôt d'accise
excise warehouse
entrepôt d'accise S'entend au sens de l'article 2 de la Loi de 2001 sur l'accise. (excise warehouse)
en vrac
bulk
en vrac S'entend au sens de l'article 2 de la Loi de 2001 sur l'accise. (bulk)
Panama
Panama
Panama S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Panama)
pays ALÉNA
NAFTA country
pays ALÉNA S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain. (NAFTA country)
province
province
province Toute province où est en vigueur une loi conférant au gouvernement de celle-ci ou à un de ses fonctionnaires ou organismes la régie de la vente des boissons enivrantes dans cette province. Est exclu le Yukon. (province)
spiritueux
spirits
spiritueux S'entend au sens de l'article 2 de la Loi de 2001 sur l'accise. (spirits)
vin
wine
vin S'entend au sens de l'article 2 de la Loi de 2001 sur l'accise. (wine)
- L.R. (1985), ch. I-3, art. 2
- 1993, ch. 44, art. 159
- 1997, ch. 14, art. 80
- 2001, ch. 28, art. 52
- 2002, ch. 7, art. 182, ch. 22, art. 394
- 2012, ch. 26, art. 57
- Date de modification :