Loi de 1996 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales (L.C. 1997, ch. 27)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi de 1996 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi de 1996 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales [557 KB] |
- PDFTexte complet : Loi de 1996 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales [879 KB]
Loi à jour 2024-11-26
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :