Loi de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 122.64 du 2013-12-12 au 2024-10-30 :
122.64 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 53]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1994, ch. 7, ann. VII, art. 12
- 1996, ch. 11, art. 95 et 97
- 1998, ch. 19, art. 144
- 2005, ch. 35, art. 66 et 67
- 2012, ch. 19, art. 694 et 695
- 2013, ch. 40, art. 53
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