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Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique (L.R.C. (1985), ch. 54 (4e suppl.))

Loi à jour 2020-10-05; dernière modification 2012-07-27 Versions antérieures

Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique

L.R.C. (1985), ch. 54 (4e suppl.)

[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 504] - 2012-07-27

Loi constituant le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique

[1988, ch. 64, sanctionné le 30 septembre 1988]
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