Loi sur les sociétés d’assurances
Version de l'article 883 du 2006-11-28 au 2024-11-26 :
Note marginale :Application des art. 296 et 297
883 Les articles 296 et 297 s’appliquent à la société de portefeuille d’assurances; toutefois, pour l’application de ces dispositions, la mention de la société vaut mention de la société de portefeuille d’assurances.
- 2001, ch. 9, art. 465
- 2005, ch. 54, art. 349
- Date de modification :