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Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 883 du 2006-11-28 au 2024-11-11 :


Note marginale :Application des art. 296 et 297

 Les articles 296 et 297 s’appliquent à la société de portefeuille d’assurances; toutefois, pour l’application de ces dispositions, la mention de la société vaut mention de la société de portefeuille d’assurances.

  • 2001, ch. 9, art. 465
  • 2005, ch. 54, art. 349

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