Loi sur les sociétés d’assurances

Note marginale :Application des articles 296 à 306

883 Les articles 296 à 306 s’appliquent à la société de portefeuille d’assurances; toutefois, pour l’application de ces dispositions :

• a) la mention de la société vaut mention de la société de portefeuille d’assurances;

• b) la mention de la présente loi vaut mention de la présente partie;

• c) la mention « présente section » vaut mention de « présente sous-section ».