Loi sur les sociétés d’assurances

Note marginale :Prorogation sous le régime d’autres lois

• 726 (1) La société de portefeuille d’assurances peut, avec l’agrément écrit du ministre, demander d’être prorogée en une personne morale régie par une autre loi fédérale ou provinciale.

• Note marginale :Condition suspensive

  (2) Le ministre ne peut donner son agrément que s’il est convaincu que la demande de prorogation a été autorisée par résolution extraordinaire.