Loi sur les sociétés d’assurances
Version de l'article 589 du 2007-04-20 au 2024-10-30 :
Note marginale :Interdiction de changement d’activité
589 Le surintendant ne peut prendre ni modifier l’ordonnance prévue au paragraphe 574(1) pour autoriser la société étrangère à garantir des risques à la fois dans la branche assurance-vie et dans toute branche autre que l’assurance accidents et maladie, l’assurance protection de crédit et les autres produits approuvés.
- 1991, ch. 47, art. 589
- 1997, ch. 15, art. 304
- 2007, ch. 6, art. 272
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