Loi sur les sociétés d’assurances
Version de l'article 549.1 du 2021-06-30 au 2024-10-30 :
Note marginale :Application des articles 261, 262 et 266 à 270
549.1 (1) Les articles 261, 262 et 266 à 270 s’appliquent aux sociétés de secours, avec les adaptations nécessaires.
Note marginale :Précision
(2) Il est entendu que le paragraphe 262(3.1) ne s’applique pas aux sociétés de secours.
- 2012, ch. 5, art. 142
- 2020, ch. 1, art. 176
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