Loi sur les sociétés d’assurances
Version de l'article 549.1 du 2012-05-24 au 2021-06-29 :
Note marginale :Application des articles 261, 262 et 266 à 270
549.1 Les articles 261, 262 et 266 à 270 s’appliquent aux sociétés de secours, avec les adaptations nécessaires.
- 2012, ch. 5, art. 142
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