Loi sur les sociétés d’assurances

Note marginale :Réassurance

• 523 (1) La société peut, sous réserve du paragraphe (2) et de la section III de la partie VI, se réassurer avec un apparenté contre les risques qu’elle garantit.

• Note marginale :Approbation nécessaire

  (2) La société ne peut se réassurer avec un apparenté autre qu’une société ou une société étrangère qu’avec l’approbation du surintendant.