Loi canadienne sur les droits de la personne (L.R.C. (1985), ch. H-6)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2009, ch. 2, art. 399

  • 399 La Loi canadienne sur les droits de la personne est modifiée par adjonction, après l’article 40.1, de ce qui suit :

    • Non-application des articles 7, 10 et 11

      40.2 La Commission n’a pas compétence pour connaître des plaintes faites contre un employeur, au sens de ce terme dans la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public, et dénonçant :

      • a) soit la perpétration d’actes discriminatoires visés aux articles 7 et 10 dans le cas où la plainte porte sur la disparité salariale entre les hommes et les femmes instaurée ou pratiquée par l’employeur;

      • b) soit la perpétration d’actes discriminatoires visés à l’article 11.

• — 2018, ch. 27, art. 430

  • 430 L’article 395 de la même loi est abrogé.

• — 2018, ch. 27, par. 431(4)

  • • 431 (4) L’article 396 de la même loi est abrogé.

• — 2018, ch. 27, art. 432

  • 432 Les articles 397 à 399 de la même loi sont abrogés.

• — 2023, ch. 26, art. 178

  • 178 L’alinéa 15(1)d.1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par ce qui suit :

    • d.1) le fait que les modalités d’un régime de pension agréé collectif prévoient le versement de paiements variables ou de paiements viagers variables ou le transfert de fonds à des âges déterminés conformément aux articles 48, 51.1 et 55 respectivement de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs;