Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines

Note marginale :Registre

• 9 (1) Le ministre établit et met à jour un registre dans lequel :

  • a) figure le nom de toute substance qui de son avis est produite par un micro-organisme ou dérivée d’un micro-organisme et qui présente un risque modéré à élevé pour la santé ou la sécurité publiques en raison d’un risque raisonnable qu’elle puisse être utilisée de manière intentionnelle comme arme biologique;

  • b) peut figurer le nom :

    • (i) de tout micro-organisme, acide nucléique ou protéine qui de son avis appartient au groupe de risque 2, au groupe de risque 3 ou au groupe de risque 4,

    • (ii) de toute substance qui de son avis est produite par un micro-organisme ou dérivée d’un micro-organisme et qui présente un risque modéré à élevé pour la santé individuelle.

• Note marginale :Obligation du ministre

  (2) Le ministre indique dans le registre :

  • a) dans le cas de la substance visée à l’alinéa (1)a), à la fois :

    • (i) que la substance pose un risque modéré à élevé pour la santé ou la sécurité publiques en raison d’un risque raisonnable qu’elle puisse être utilisée de manière intentionnelle comme arme biologique,

    • (ii) la quantité minimale à laquelle, de l’avis du ministre, la substance pose ce risque;

  • b) dans le cas du micro-organisme, de l’acide nucléique ou de la protéine visés au sous-alinéa (1)b)(i), le groupe de risque auquel, de l’avis du ministre, ce micro-organisme, cet acide nucléique ou cette protéine appartient.

• Note marginale :Quantité minimale

  (3) Le ministre peut indiquer dans le registre la quantité minimale à laquelle, à son avis, la substance visée au sous-alinéa (1)b)(ii) dont le nom y figure présente le risque visé à ce sous-alinéa.

• Note marginale :Suppression de noms

  (4) Il supprime du registre le nom de tout micro-organisme, acide nucléique ou protéine ou de toute substance que le gouverneur en conseil ajoute à l’annexe en vertu du paragraphe 10(1).

• Note marginale :Modification du registre

  (5) Il modifie le registre de façon :

  • a) à changer le groupe de risque auquel l’agent pathogène humain appartient s’il est d’avis que cet agent n’appartient pas au groupe de risque qui figure au registre;

  • b) à ajouter les indications visées à l’alinéa (2)a) s’il est d’avis que la toxine dont le nom figure au registre présente le risque visé à l’alinéa (1)a);

  • c) à supprimer les indications visées à l’alinéa (2)a) s’il est d’avis que la toxine dont le nom figure au registre ne présente pas le risque visé à l’alinéa (1)a);

  • d) à changer la quantité minimale qui figure au registre s’il est d’avis qu’elle ne correspond pas à la quantité minimale à laquelle la toxine pose le risque visé à l’alinéa (1)a) ou au sous-alinéa (1)b)(ii).

• Note marginale :Modification du registre — nom

  (6) Il peut modifier le registre de façon à changer le nom de tout agent pathogène humain ou toxine qui y figure.

• Note marginale :Accessibilité du registre

  (7) Il rend le registre accessible au public par des moyens électroniques et par tout autre moyen qu’il estime indiqué.

• Note marginale :Délégation

  (8) Il peut, selon les modalités qu’il fixe, déléguer à tout dirigeant ou employé de l’Agence de la santé publique du Canada, constituée par l’article 3 de la Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada, les attributions qui lui sont conférées par les paragraphes (1) à (7).

• Note marginale :Non-application

  (9) Il est entendu que l’article 5 de la Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada ne s’applique pas au ministre lorsqu’il délègue les attributions qui lui sont conférées en vertu du paragraphe (8).

• Note marginale :Dérogation à la Loi sur les textes réglementaires

  (10) Le registre est soustrait à l’application des articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires.