Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines

Note marginale :Incorporation par renvoi — élimination de la restriction

• 68 (1) La restriction prévue à l’alinéa 18.1(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires selon laquelle un document doit être incorporé dans sa version à une date donnée ne s’applique pas au pouvoir de prendre des règlements conféré par la présente loi.

• Note marginale :Documents produits conjointement

  (2) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives, tout document produit conjointement par le ministre et toute autre administration publique en vue d’harmoniser le règlement avec d’autres règles de droit.