Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines

Note marginale :Documents externes

• 68 (1) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document produit par un organisme ou une personne autre que le ministre, notamment :

  • a) tout organisme de normalisation, entre autres tout organisme agréé par le Conseil canadien des normes;

  • b) toute organisation commerciale ou industrielle;

  • c) toute administration publique.

• Note marginale :Documents reproduits ou traduits

  (2) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document qui résulte de la reproduction ou de la traduction, par le ministre, d’un document produit par un autre organisme ou une autre personne et qui comporte, selon le cas :

  • a) des adaptations quant à la forme et aux renvois destinées à en faciliter l’incorporation;

  • b) seulement les passages pertinents pour l’application du règlement.

• Note marginale :Documents produits conjointement

  (3) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document produit conjointement par le ministre et toute autre administration publique en vue d’harmoniser le règlement avec d’autres règles de droit.

• Note marginale :Normes techniques dans des documents internes

  (4) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document technique ou explicatif produit par le ministre, notamment :

  • a) des spécifications, classifications, illustrations ou graphiques ou tout autre renseignement de nature technique;

  • b) des méthodes d’essai, des procédures ou des normes d’exploitation, de rendement ou de sécurité en laboratoire de nature technique.

• Note marginale :Portée de l’incorporation par renvoi

  (5) L’incorporation par renvoi peut viser le document avec ses modifications successives.

• Note marginale :Nature du document incorporé

  (6) L’incorporation par renvoi d’un document dans un règlement ne lui confère pas, pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires, valeur de règlement.

• Note marginale :Interprétation

  (7) Les paragraphes (1) à (5) n’ont pas pour objet d’empêcher la prise de règlements incorporant par renvoi des documents autres que ceux visés par ces paragraphes.