Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines

Note marginale :Disculpation

59 Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction à la présente loi, à l’exception des infractions visées aux dispositions ci-après, s’il établit qu’il a pris toutes les précautions raisonnables pour la prévenir :

• a) l’article 53, relativement à une contravention au paragraphe 7(1), à l’article 17 ou au paragraphe 41(6);

• b) l’article 55;

• c) l’article 56, relativement à une contravention au paragraphe 7(1);

• d) le paragraphe 57(1);

• e) l’article 58.