Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines
Version de l'article 31 du 2026-03-26 au 2026-04-28 :
Note marginale :Liste des personnes autorisées
31 Le titulaire de permis établit et tient à jour la liste des personnes, notamment les titulaires d’une habilitation de sécurité pour l’établissement et les visiteurs, qu’il autorise à avoir accès, y compris à distance par un moyen de télécommunication, à l’établissement visé par le permis. Il communique la liste au ministre sur demande de celui-ci.
- 2009, ch. 24, art. 31
- 2026, ch. 3, art. 420
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