Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines
Version de l'article 31 du 2015-12-01 au 2026-03-25 :
Note marginale :Liste des personnes autorisées
31 Le titulaire de permis établit et tient à jour la liste des personnes qu’il autorise à avoir accès à l’établissement visé par le permis, notamment les titulaires d’une habilitation de sécurité pour l’établissement et les visiteurs. Il communique la liste au ministre, sur demande de celui-ci.
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