Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines

Note marginale :Définitions

• 3 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

  activité réglementée

  activité réglementée Activité visée au paragraphe 7(1). (controlled activity)

  agent pathogène humain

  agent pathogène humain Micro-organisme, acide nucléique ou protéine :

  • a) dont le nom figure à l’une des annexes 2 à 4 ou à la partie 2 de l’annexe 5;

  • b) dont le nom ne figure à aucune des annexes mais qui appartient au groupe de risque 2, au groupe de risque 3 ou au groupe de risque 4. (human pathogen)

  groupe de risque 2

  groupe de risque 2 Catégorie d’agents pathogènes humains présentant un risque modéré pour la santé individuelle et un risque faible pour la santé publique, qui comprend notamment ceux dont le nom figure à l’annexe 2. Ces agents pathogènes peuvent, dans de rares cas, causer des maladies graves chez l’être humain, mais il existe des mesures efficaces pour les prévenir ou les traiter et leur risque de transmission est faible. (Risk Group 2)

  groupe de risque 3

  groupe de risque 3 Catégorie d’agents pathogènes humains présentant un risque élevé pour la santé individuelle et un risque faible pour la santé publique, qui comprend notamment ceux dont le nom figure à l’annexe 3. Ces agents pathogènes causent souvent des maladies graves chez l’être humain, mais il existe généralement des mesures efficaces pour les prévenir ou les traiter et leur risque de transmission est faible. (Risk Group 3)

  groupe de risque 4

  groupe de risque 4 Catégorie d’agents pathogènes humains présentant un risque élevé pour la santé individuelle et un risque élevé pour la santé publique, qui comprend notamment ceux dont le nom figure à l’annexe 4. Ces agents pathogènes causent souvent des maladies graves chez l’être humain et il n’existe généralement pas de mesures efficaces pour les prévenir ou les traiter et leur risque de transmission est élevé. (Risk Group 4)

  habilitation de sécurité

  habilitation de sécurité L’habilitation délivrée en vertu de l’article 34. (security clearance)

  maladie

  maladie Est assimilée à la maladie l’intoxication. (disease)

  ministre

  ministre Le ministre de la Santé. (Minister)

  permis

  permis Le permis délivré en vertu de l’article 18. (licence)

  personne

  personne Personne physique ou organisation au sens de l’article 2 du Code criminel. (person)

  possession

  possession S’entend au sens du paragraphe 4(3) du Code criminel. (possession)

  production

  production S’agissant d’agents pathogènes humains ou de toxines, le fait de les créer par quelque méthode ou procédé que ce soit, notamment :

  • a) la fabrication, la culture, le développement, la reproduction ou la synthèse;

  • b) la conversion ou le traitement de substances ou de micro-organismes, d’acides nucléiques ou de protéines ou toute autre opération en altérant les propriétés physiques ou chimiques. (produce)

  rejet

  rejet Toute forme de déversement, en tout endroit, notamment par écoulement, jet, dépôt ou vaporisation. (release)

  renseignements personnels

  renseignements personnels S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.  (personal information)

  toxine

  toxine Substance dont le nom figure à l’annexe 1 ou à la partie 1 de l’annexe 5. (toxin)

  véhicule

  véhicule Tout moyen de transport, notamment tout navire, aéronef, train, véhicule à moteur ou remorque. Y est assimilé le conteneur. (conveyance)

• Note marginale :Assimilation

  (2) Pour l’application de la présente loi, sont assimilés aux agents pathogènes humains ou aux toxines, selon le cas :

  • a) la substance en contenant;

  • b) toute forme synthétique de l’agent pathogène humain ou de la toxine.