Loi sur le gouverneur général
Version de l'article 4 du 2012-06-29 au 2024-06-11 :
Note marginale :Traitement
4 (1) Le gouverneur général reçoit, pour la période de douze mois commençant le 1er janvier 2013, un traitement de 270 602 $.
Note marginale :Deuxième poste de dépense sur le Trésor
(2) Le traitement du gouverneur général est payable sur le Trésor, dont il constitue le deuxième poste d’imputation.
- L.R. (1985), ch. G-9, art. 4
- L.R. (1985), ch. 50 (1er suppl.), art. 1
- 1990, ch. 5, art. 1
- 2012, ch. 19, art. 16
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