Loi sur l’augmentation du rendement des rentes sur l’État (S.C. 1974-75-76, ch. 83)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur l’augmentation du rendement des rentes sur l’État (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur l’augmentation du rendement des rentes sur l’État [21 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur l’augmentation du rendement des rentes sur l’État [150 KB]
Loi à jour 2024-11-26
ANNEXE
Taux d’intérêt applicables aux contrats de rente | Augmentation |
---|---|
3 % | 32 % |
3 1/2 % | 29 % |
4 % | 22 % |
5 % | 14 % |
5 1/4 % | 10 % |
- Date de modification :