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Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions

Version de l'article 15 du 2019-06-21 au 2024-05-28 :


Note marginale :Forces canadiennes

 Sous réserve des modalités prévues sous le régime des règlements pris en vertu de la Loi sur la défense nationale, Sa Majesté, en ce qui a trait à la solde et aux allocations dues aux membres des Forces canadiennes, est assujettie au droit provincial en matière de saisie-arrêt.

  • L.R. (1985), ch. G-2, art. 15
  • 2019, ch. 16, art. 91

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