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Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions

Version de l'article 15 du 2002-12-31 au 2019-06-20 :


Note marginale :Forces canadiennes

 Sous réserve des modalités prévues sous le régime des règlements pris par le gouverneur en conseil conformément à la Loi sur la défense nationale, Sa Majesté, en ce qui a trait à la solde et aux allocations dues aux membres des Forces canadiennes, est assujettie au droit provincial en matière de saisie-arrêt.

  • 1980-81-82-83, ch. 100, art. 16

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