Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Note marginale :Versements à la province

8.4 Si un accord d’harmonisation de la taxe de vente a été conclu avec le gouvernement d’une province, le ministre compétent peut verser à la province, sur les sommes reçues au cours d’un exercice sous le régime de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise :

• a) des montants déterminés en conformité avec l’accord et prévus par celui-ci, selon le calendrier prévu par l’accord;

• b) sous réserve des dispositions réglementaires, des avances sur les montants visés à l’alinéa a).