Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Note marginale :Paiements — exercice 2005-2006

• 4.92 (1) Pour l’exercice commençant le 1^er avril 2005, le ministre peut faire aux territoires ci-après un paiement de transfert correspondant à la somme figurant en regard de leur nom :

  • a) Yukon : 487 140 000 $;

  • b) Territoires du Nord-Ouest : 714 030 000 $;

  • c) Nunavut : 798 830 000 $.

• Note marginale :Paiement — exercices ultérieurs

  (2) Le paiement de transfert à verser aux territoires pour chaque exercice ultérieur correspond au produit obtenu par multiplication du paiement de transfert de l’exercice précédent par 1,035.

• Note marginale :Parts des territoires — exercices ultérieurs

  (3) Le paiement de transfert visé au paragraphe (2) est réparti entre les territoires suivant leur part respective du paiement visé au paragraphe (1).

• Note marginale :Calendrier et modalités des paiements

  (4) En avril et en mai de chaque exercice commençant après le 31 mars 2005, le ministre verse à chaque territoire un acompte mensuel égal à 16 % de sa part du paiement de transfert pour l’exercice. Au cours des autres mois de l’exercice, il lui verse un acompte mensuel égal à 6,8 % de sa part de ce paiement.

• Note marginale :Règlements

  (5) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier le montant des acomptes mensuels ou le calendrier de versement de ceux-ci.