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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Version de l'article 4.92 du 2005-03-10 au 2006-03-31 :


Note marginale :Paiements — exercice 2005-2006

  •  (1) Pour l’exercice commençant le 1er avril 2005, le ministre peut faire aux territoires ci-après un paiement de transfert correspondant à la somme figurant en regard de leur nom :

    • a) Yukon : 487 140 000 $;

    • b) Territoires du Nord-Ouest : 714 030 000 $;

    • c) Nunavut : 798 830 000 $.

  • Note marginale :Paiement — exercices ultérieurs

    (2) Le paiement de transfert à verser aux territoires pour chaque exercice ultérieur correspond au produit obtenu par multiplication du paiement de transfert de l’exercice précédent par 1,035.

  • (3) [Non en vigueur]

  • Note marginale :Calendrier et modalités des paiements

    (4) En avril et en mai de chaque exercice commençant après le 31 mars 2005, le ministre verse à chaque territoire un acompte mensuel égal à 16 % de sa part du paiement de transfert pour l’exercice. Au cours des autres mois de l’exercice, il lui verse un acompte mensuel égal à 6,8 % de sa part de ce paiement.

  • Note marginale :Règlements

    (5) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier le montant des acomptes mensuels ou le calendrier de versement de ceux-ci.

  • 2005, ch. 7, art. 1

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