Loi sur les Cours fédérales

Note marginale :Serment professionnel

• 9 (1) Préalablement à leur entrée en fonctions, les juges jurent d’exercer les attributions qui leur sont dévolues, consciencieusement, fidèlement et le mieux possible.

• Note marginale :Prestation du serment

  (2) Le juge en chef prête le serment visé au paragraphe (1) devant le gouverneur général; lui-même ou, s’il est absent ou empêché, l’un de ses collègues, reçoit le serment des autres juges.