Loi sur les Cours fédérales
Version de l'article 26 du 2003-07-02 au 2024-04-01 :
Note marginale :Tribunal de droit commun
26 La Cour fédérale a compétence, en première instance, pour toute question ressortissant aux termes d’une loi fédérale à la Cour d’appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour fédérale du Canada ou à la Cour de l’Échiquier du Canada, à l’exception des questions expressément réservées à la Cour d’appel fédérale.
- L.R. (1985), ch. F-7, art. 26
- 2002, ch. 8, art. 33
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