Loi sur les Cours fédérales

Note marginale :Tribunal de droit commun

• 26 (1) La Section de première instance a compétence, en première instance, pour toute question ressortissant aux termes d’une loi fédérale à la Cour fédérale — ou à l’ancienne Cour de l’Échiquier du Canada — , à l’exception des questions expressément réservées à la Cour d’appel.

• Note marginale :Transfert de compétence à la Cour d’appel

  (2) Par dérogation au paragraphe (1), les règles peuvent transférer à la Cour d’appel la compétence pour connaître, en première instance, de certaines questions ressortissant normalement à la Section de première instance.