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Loi sur les Cours fédérales

Version de l'article 19 du 2003-07-02 au 2024-03-06 :


Note marginale :Différends entre gouvernements

 Lorsqu’une loi d’une province reconnaît sa compétence en l’espèce, — qu’elle y soit désignée sous le nom de Cour fédérale, Cour fédérale du Canada ou Cour de l’Échiquier du Canada — la Cour fédérale est compétente pour juger les cas de litige entre le Canada et cette province ou entre cette province et une ou plusieurs autres provinces ayant adopté une loi semblable.

  • L.R. (1985), ch. F-7, art. 19
  • 2002, ch. 8, art. 28

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