Loi sur les Cours fédérales

Note marginale :Différends entre gouvernements

19 Lorsque l’assemblée législative d’une province a adopté une loi reconnaissant sa compétence en l’espèce, qu’elle y soit désignée sous son nouveau nom ou celui de Cour de l’Échiquier du Canada, la Cour fédérale est saisie des cas de litige :

• a) entre le Canada et cette province;

• b) entre cette province et une ou plusieurs autres provinces ayant adopté une loi semblable.

C’est la Section de première instance qui connaît de ces affaires.