Loi sur les Cours fédérales

Note marginale :Protonotaires

• 12 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer protonotaires de la Cour fédérale tous avocats remplissant, à son avis, les conditions voulues pour l’exécution des travaux de celle-ci qui, aux termes des règles, incombent à cette catégorie de personnel.

• Note marginale :Nombre de protonotaires

  (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer le nombre de protonotaires qui peuvent être nommés en vertu du paragraphe (1).

• Note marginale :Protonotaires surnuméraires

  (2.1) La charge de protonotaire de la Cour fédérale comporte également un poste de protonotaire surnuméraire, qui peut être occupé, conformément à la Loi sur les juges, par un protonotaire de ce tribunal.

• Note marginale :Pouvoirs et fonctions

  (3) Les pouvoirs et fonctions des protonotaires sont fixés par les règles.

• Note marginale :Traitement, indemnités et pensions

  (4) Les protonotaires reçoivent les traitements, indemnités et pensions prévus par la Loi sur les juges.

• Note marginale :Charge de travail — protonotaires surnuméraires

  (5) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer la proportion — exprimée en pourcentage — de la charge de travail des protonotaires surnuméraires par rapport à celle des protonotaires.

• Note marginale :Immunité

  (6) Les protonotaires bénéficient de la même immunité de poursuite que les juges de la Cour fédérale.

• Note marginale :Mandat

  (7) Les protonotaires sont nommés à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.

• Note marginale :Limite d’âge

  (8) La limite d’âge pour l’exercice de la charge de protonotaire est de soixante-quinze ans, quelle que soit la date de nomination du titulaire.