Loi sur les Cours fédérales

Note marginale :Protonotaires

• 12 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer protonotaires de la Cour tous avocats remplissant, à son avis, les conditions voulues pour l’exécution des travaux de la Cour qui, aux termes des règles, incombent à cette catégorie de personnel.

• Note marginale :Protonotaire en chef et protonotaire adjoint

  (2) Le gouverneur en conseil désigne le protonotaire en chef et le protonotaire adjoint.

• Note marginale :Pouvoirs et fonctions

  (3) Les pouvoirs et fonctions des protonotaires sont fixés par les règles.

• Note marginale :Traitement

  (4) Les protonotaires reçoivent le traitement fixé par le gouverneur en conseil.

• Note marginale :Pension de retraite

  (5) Pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, les protonotaires sont réputés appartenir à la fonction publique.