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Loi sur les prêts aux entreprises de pêche (L.R.C. (1985), ch. F-22)

Loi à jour 2020-09-09

Prêts garantis (suite)

Note marginale :Plafonds

  •  (1) Le ministre n’est pas tenu d’indemniser les prêteurs des pertes subies par suite des prêts garantis consentis au cours des périodes suivantes, une fois atteint, pour le principal de tous les prêts garantis consentis au cours de chacune d’elles, le plafond correspondant :

    • a) du 1er juillet 1983 au 30 juin 1985, cent millions de dollars;

    • b) du 1er juillet 1985 au 30 juin 1987, trente millions de dollars.

  • Note marginale :Date limite

    (2) Le ministre n’est pas tenu d’indemniser les prêteurs des pertes subies par suite des prêts garantis consentis après le 30 juin 1987.

  • L.R. (1985), ch. F-22, art. 8
  • L.R. (1985), ch. 37 (1er suppl.), art. 1, ch. 41 (2e suppl.), art. 1

Règlements

Note marginale :Règlements

  •  (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;

    • b) définir, pour l’application de la présente loi, les termes suivants :

      • (i) « activité principale »,

      • (ii) « coque » et « superstructure »,

      • (iii) « réparation », « modification » et « ajout », ainsi que « majeur » quand ce terme qualifie des travaux de réparation ou de révision,

      • (iv) « responsable de l’organisme prêteur »;

    • c) établir le modèle des quittances, effets de commerce et autres documents à utiliser dans le cadre de l’octroi de prêts garantis ou de nature à favoriser l’application de la présente loi;

    • d) régir l’enregistrement des prêts garantis;

    • e) prévoir la possibilité pour les prêteurs, en cas de défaut de remboursement — ou si la défaillance est imminente —, de modifier ou de réviser, par dérogation à la présente loi et avec le consentement de l’emprunteur, telles conditions du prêt garanti ou d’un autre document connexe;

    • f) prévoir les mesures d’ordre légal, judiciaire ou autre à prendre par les prêteurs en cas de défaillance de l’emprunteur, ainsi que la procédure à suivre pour le recouvrement du montant impayé du prêt et pour l’aliénation ou la réalisation des sûretés qu’ils détiennent à titre de garantie de remboursement;

    • g) établir le mode de calcul du montant de la perte occasionnée à un prêteur par un prêt garanti;

    • h) fixer les formalités à remplir par les prêteurs pour se faire indemniser des pertes qui leur sont occasionnées par un prêt garanti;

    • i) prévoir les mesures à prendre par les prêteurs pour recouvrer, au nom du ministre, l’indemnité que celui-ci leur a versée sous le régime de la présente loi et prévoir la possibilité de recouvrement par le ministre lui-même en cas de négligence de la part du prêteur;

    • j) obliger les prêteurs à fournir au ministre des relevés périodiques portant sur les prêts garantis;

    • k) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.

  • Note marginale :Recommandations ministérielles

    (2) Tout règlement portant sur le taux d’intérêt applicable à un prêt garanti nécessite la double recommandation des ministres des Pêches et des Océans et des Finances.

  • Note marginale :Effet de la modification sur la responsabilité du ministre

    (3) Les éventuelles modifications ou révisions autorisées en application de l’alinéa (1)e) ne dégagent pas le ministre de sa responsabilité quant au prêt garanti.

  • S.R., ch. F-22, art. 7
  • 1980-81-82-83, ch. 11, art. 3, ch. 154, art. 4

Pouvoirs particuliers des banques

Note marginale :Sûretés

  •  (1) Par dérogation à la Loi sur les banques ou à toute autre loi fédérale, une banque peut, quand elle consent un prêt garanti qui aux termes des règlements doit être assorti d’une sûreté, prendre en garantie du remboursement du principal et du paiement des intérêts — indépendamment du fait que le prêt doive ou non être affecté aux biens grevés :

    • a) soit une hypothèque sur des biens immeubles ou un nantissement de biens meubles;

    • b) soit une cession des droits d’un acheteur aux termes :

      • (i) d’une convention de vente de biens meubles ou immeubles,

      • (ii) d’un contrat de vente conditionnelle de biens meubles.

  • Note marginale :Droits concernant la sûreté

    (2) Une banque peut, en ce qui concerne toute sûreté prise au titre de la présente loi ou les biens meubles ou immeubles grevés, exercer les droits et pouvoirs que lui confère en matière de garantie subséquente la Loi sur les banques.

  • Note marginale :Définition de « banque »

    (3) Au présent article, banque s’entend d’une banque et d’une banque étrangère autorisée, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques.

  • L.R. (1985), ch. F-22, art. 10
  • 1999, ch. 28, art. 166

Infractions et peines

Note marginale :Fausses déclarations ou mauvais usage d’un prêt

  •  (1) Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq cents dollars quiconque :

    • a) fait, dans une demande de prêt, une fausse déclaration sur un point important;

    • b) utilise le prêt garanti à une autre fin que celle qui est mentionnée dans sa demande;

    • c) tout en restant débiteur d’un prêt garanti, grève des biens auxquels a été affecté le prêt ou en dispose, sans le consentement écrit du prêteur.

  • Note marginale :Pénalité

    (2) Toute condamnation pour l’une des infractions visées au paragraphe (1) doit comporter, outre l’amende, une pénalité égale au montant non remboursé du prêt en cause, majoré des intérêts courus jusqu’à la date du paiement de la pénalité.

  • Note marginale :Versement de la pénalité

    (3) La pénalité visée au paragraphe (2) est payée au prêteur qui a consenti le prêt garanti ou, si le ministre l’a déjà indemnisé, au receveur général; son paiement libère le contrevenant de l’obligation de remboursement du prêt.

  • S.R., ch. F-22, art. 9

Dispositions générales

Note marginale :Subrogation

  •  (1) Le prêteur indemnisé par le ministre au titre de la présente loi doit lui donner quittance, en la forme réglementaire, du montant versé. La quittance a pour effet de subroger le ministre dans les droits du prêteur.

  • Note marginale :Effet de la subrogation

    (2) La subrogation a notamment pour effet de rendre le ministre titulaire des droits et pouvoirs du prêteur aux termes du prêt garanti, de tout jugement intervenu à cet égard ou de la sûreté fournie à titre de garantie de remboursement; il peut exercer les recours ouverts au prêteur ou continuer toute instance déjà engagée à cet égard et signer tous documents nécessaires au recouvrement, notamment quittances, actes de transfert, vente ou cession, ou à la réalisation de la sûreté.

  • Note marginale :Valeur de la quittance

    (3) Tout document censé constituer une quittance réglementaire et censé signé au nom du prêteur fait foi de l’indemnisation de celui-ci par le ministre relativement au prêt garanti qui y est mentionné, ainsi que du fait qu’il a été signé au nom du prêteur.

  • S.R., ch. F-22, art. 10

Note marginale :Versements sur le Trésor

 Les indemnités que verse le ministre aux prêteurs sous le régime de la présente loi sont prélevées sur le Trésor.

  • S.R., ch. F-22, art. 11
 
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