Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la gestion des finances publiques

Version de l'annexe du 2013-04-01 au 2014-09-30 :


ANNEXE VII(article 89.7)

  • Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, fait à Ottawa le 14 mai 2010.
  • Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, signé le 28 juin 2009.
  • 2012, ch. 18, art. 43, ch. 26, art. 56 et 62

Date de modification :