Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Loi sur la gestion des finances publiques

Version de l'annexe du 2012-10-01 au 2013-03-31 :


ANNEXE VII(article 89.7)

  • Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, signé le 28 juin 2009.
  • 2012, ch. 18, art. 43

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