Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations (L.C. 2005, ch. 48)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [103 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [283 KB]
Loi à jour 2024-11-11; dernière modification 2022-12-15 Versions antérieures
ANNEXE 1(articles 2 et 22)
- Date de modification :