Loi sur la gestion des terres des premières nations (L.C. 1999, ch. 24)
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Loi à jour 2024-11-26; dernière modification 2022-12-15 Versions antérieures
Loi sur la gestion des terres des premières nations
L.C. 1999, ch. 24
[Abrogée, 2022, ch. 19, art. 143] - 2022-12-15
Sanctionnée 1999-06-17
Loi portant ratification de l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d’effet
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