Loi sur la gestion financière des premières nations

Note marginale :Définitions

90 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

autre groupe autochtone

other aboriginal group

autre groupe autochtone S’entend d’un groupe autochtone qui était anciennement une bande au sens de la Loi sur les Indiens et qui est partie à un traité, à un accord sur des revendications territoriales ou à un accord sur l’autonomie gouvernementale avec le Canada. (other aboriginal group)

Institut

Institute

Institut L’Institut de la statistique des premières nations. (Institute)

intéressé

respondent

intéressé Personne sur laquelle ou sur les activités de laquelle un rapport ou des renseignements sont demandés ou fournis en application de la présente partie. (respondent)