Loi sur la gestion financière des premières nations
Version de l'article 114 du 2006-04-01 au 2023-06-19 :
Note marginale :Définitions
114 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- conseil d’administration
conseil d’administration Y sont assimilés :
a) relativement à la Commission de la fiscalité des premières nations, les commissaires visés à l’article 17;
b) relativement au Conseil de gestion financière des premières nations, les conseillers visés à l’article 38. (board of directors)
- institution
institution La Commission de la fiscalité des premières nations ou le Conseil de gestion financière des premières nations. (institution)
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